Conditions générales de vente
Article 1 — Identité du vendeur
Le site Green Prestige est édité et exploité par :
Théo Barras, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse : 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris
SIRET : 106 922 040 00014
N° TVA intracommunautaire : FR33106922040
E-mail : contact.greenprestige@gmail.com
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits à base de CBD (cannabidiol) proposés sur le site Green Prestige.
Article 3 — Produits
Les produits vendus sont des produits à base de chanvre / CBD conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, contenant un taux de THC total inférieur à 0,3 %. Les analyses de laboratoire (certificats d'analyse) attestant du taux de cannabinoïdes sont publiées sur la fiche de chaque produit, lot par lot.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, net de taxe. Green Prestige bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est donc pas applicable et aucune TVA n'est facturée. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Article 5 — Commande
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. La vente est réservée exclusivement aux personnes majeures (18 ans et plus).
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site. La commande est traitée après confirmation du paiement.
Article 7 — Livraison
Green Prestige livre en France métropolitaine. Les délais de livraison sont généralement de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Ils sont communiqués à titre indicatif et détaillés dans notre Politique de livraison et retours. Un numéro de suivi est communiqué lors de l'expédition. En cas de retard, le client est informé par e-mail.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par e-mail à contact.greenprestige@gmail.com, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa revente, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus. Il intervient au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la récupération du produit ou la fourniture par le client d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 9 — Retours et remboursements
Les produits retournés doivent être dans un état permettant leur revente. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux.
Article 10 — Garanties légales
Tous les produits vendus par Green Prestige bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.
Pour toute demande, le client contacte Green Prestige à l'adresse contact.greenprestige@gmail.com.
Article 11 — Responsabilité
Les produits CBD ne sont pas des médicaments et ne peuvent se substituer à un traitement médical. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie. Leur consommation est déconseillée aux femmes enceintes ou allaitantes.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 13 — Litiges et médiation de la consommation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre le client et Green Prestige.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Green Prestige a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l'Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessus, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Green Prestige — Théo Barras, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris — contact.greenprestige@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ………… / Reçu le : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………