Conditions d’utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits à base de CBD (cannabidiol) proposés sur le site Green Prestige.

Article 2 — Produits

Les produits vendus sont des produits à base de chanvre / CBD conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, contenant un taux de THC inférieur à 0,3 %. Les produits sont conformes aux analyses de laboratoire disponibles sur demande.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Green Prestige bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est donc pas applicable. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Article 4 — Commande

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. La vente est réservée exclusivement aux personnes majeures (18 ans et plus).

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site. La commande est traitée après confirmation du paiement.

Article 6 — Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Green Prestige livre en France métropolitaine. En cas de retard, le client est informé par e-mail.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène et de santé une fois ouverts.

Article 8 — Retours et remboursements

Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non ouverts et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge du client sauf produit défectueux.

Article 9 — Responsabilité

Les produits CBD ne sont pas des médicaments et ne peuvent se substituer à un traitement médical. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie. Déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes.

Article 10 — Litiges et médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre le client et Green Prestige.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l'Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessus, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.